La négociation collective est le moyen par lequel les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs syndicats, peuvent négocier les conditions dans lesquelles ils sont employés. Le taux de couverture, c'est-à-dire la proportion de salariés dont les conditions de travail sont fixées par la négociation collective, varie considérablement d'un pays à l'autre en Europe. Ce chiffre devient de plus en plus important, car une directive européenne de 2022 oblige les gouvernements à agir si le taux de couverture est inférieur à 80 %. Le niveau de négociation varie également : certains accords couvrent l'ensemble d'un secteur, tandis que d'autres ne couvrent qu'un seul employeur, voire une partie d'un seul lieu de travail.
La couverture
Un indicateur essentiel de l'importance de la négociation collective dans chaque pays est la proportion de travailleurs concernés par celle-ci - sa couverture. Mais ces chiffres ne sont pas collectés de manière cohérente dans les pays concernés et, bien qu'il existe des chiffres fiables dans certains pays, grâce à des enquêtes ou à des détails précis sur les accords individuels, dans d'autres, il ne s'agit que d'estimations. Les chiffres présentés dans cette section et dans le graphique proviennent de la base de données OCDE/AIAS, qui rassemble les chiffres nationaux, sans toutefois pouvoir éliminer les incohérences entre eux.
Dans l'UE, près de deux tiers des salariés sont couverts par des négociations collectives, bien qu'il y ait d'importantes variations entre les pays. Dans certains pays, la couverture des négociations collectives est égale ou proche de 100 %, tandis que dans d'autres, elle est de 20 % ou moins. Ces variations dépendent à la fois de la force des syndicats, du cadre juridique qui, dans de nombreux cas, étend la portée des négociations collectives, et du niveau auquel les négociations ont lieu.
Les pays nordiques et le soutien juridique
En haut du tableau, on trouve 12 pays où la négociation collective couvre 70 % ou plus de l'ensemble des travailleurs, qui se répartissent en deux groupes principaux. Le premier est constitué des quatre pays nordiques, où une couverture élevée de la négociation collective va de pair avec un fort taux de syndicalisation. Le second groupe est composé de huit pays, où les niveaux élevés de couverture des négociations collectives résultent, au moins en partie, du cadre juridique dans lequel se déroulent les négociations collectives. Il s'agit soit d'un mécanisme formel permettant d'étendre les accords au-delà des employeurs et des travailleurs qui ont initialement signé l'accord, comme en France, aux Pays-Bas ou au Portugal, soit d'un autre moyen par lequel les accords deviennent généralement contraignants, comme en Italie, en Espagne, en Belgique ou en Autriche. (Les chiffres pour la Slovénie, qui figure également dans ce groupe, datent de 2016. Des chiffres plus récents, publiés en octobre 2025, montrent que le taux de couverture des négociations collectives en Slovénie sera de 66,3 % en 2024).
L'Allemagne au milieu
Dans ce groupe, qui comprend l'Allemagne, les mécanismes d'extension des conventions collectives sont moins importants et, dans la plupart des cas, il existe une combinaison d'accords sectoriels et d'accords d'entreprise. (Ce n'est pas le cas dans les sept États. Il n'y a pas d'accords sectoriels dans le secteur privé au Royaume-Uni ou à Malte, alors que les négociations sectorielles sont dominantes en Allemagne).
Le bas du tableau
Dans le bas du tableau, on trouve 11 pays où le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à 35 %. À l'exception de l'Irlande et de la Grèce, il s'agit de nouveaux États membres de l'UE, où les accords d'entreprise prédominent par rapport aux accords sectoriels et où le taux de syndicalisation est faible, sauf en Roumanie. La négociation au niveau de l'entreprise signifie que les salaires sont fixés sur chaque lieu de travail, et le faible taux de syndicalisation signifie que la plupart des lieux de travail n'ont pas de syndicat pour entreprendre des négociations.
Nouvelle directive
Le niveau exact de couverture des négociations est devenu plus important depuis 2022, lorsque la législation européenne(directive (UE) 2022/2041) a été introduite, obligeant les États membres à établir un plan d'action pour promouvoir les négociations collectives, lorsque la couverture des négociations est inférieure à 80 %. Comme le montrent les chiffres, seuls huit des 27 États membres se situent actuellement au-dessus du seuil de 80 %.
Le niveau de négociation
L'étendue de la couverture n'est pas le seul sujet de préoccupation en matière de négociation collective. Le niveau auquel la négociation a lieu et la manière dont les différents niveaux interagissent sont également cruciaux, et les 30 États examinés dans la section sur les relations industrielles nationales présentent une grande variété de modèles.
Dans une poignée de pays, un accord national (parfois imposé) fixe un cadre que doivent suivre les négociateurs du secteur privé aux niveaux inférieurs. C'est le cas en Belgique et, dans une certaine mesure, en Espagne.
Dans la plupart des pays, dont l'Allemagne, la France et l'Italie, les négociations sectorielles fixent les conditions de travail de la plupart, voire de la totalité, des travailleurs couverts par les négociations collectives. L'Italie, par exemple, prévoit formellement que les gains de productivité doivent être négociés au niveau de l'entreprise, tandis qu'en France, les accords sectoriels ne prévoient souvent que des conditions minimales, les améliorations étant négociées au niveau de l'entreprise ou individuellement avec les travailleurs. La relation juridique entre les accords sectoriels et les accords d'entreprise a également été modifiée récemment dans plusieurs pays.
Priorité aux syndicats
Presque partout en Europe, les syndicats ont la priorité dans la signature des conventions collectives. (En général, les autres organes représentant les travailleurs, comme les comités d'entreprise, ne peuvent signer que s'il n'y a pas de syndicat présent). En outre, dans plusieurs pays, la législation définit les conditions qui déterminent quels syndicats ont le droit de négocier. Ces conditions, qui sont souvent liées à l'adhésion à un syndicat ou au soutien apporté aux élections des représentants locaux des travailleurs, jouent également un rôle important dans la détermination du statut des syndicats et des confédérations syndicales.
D'autres questions relatives à la négociation collective, telles que la durée des accords, les thèmes négociés, les structures de négociation tripartites et l'existence d'un salaire minimum national, sont abordées dans les rapports nationaux.